L’inspection pré-réception
des parties communes
Inspection
La première étape du processus habituel de réception des parties communes est l’envoi, par l’entrepreneur, d’un avis de fin des travaux au syndicat des copropriétaires et à chaque bénéficiaire (copropriétaire) connu. Les travaux doivent alors être terminés et seuls des menus travaux pourraient rester à faire, c’est-à-dire des travaux de faible envergure comme l’installation d’un luminaire ou d’une pièce de quincaillerie manquante.
Une fois cet avis de fin des travaux reçu de l’entrepreneur, le syndicat doit choisir un professionnel du bâtiment (architecte, ingénieur ou technologue) dans les plus brefs délais pour effectuer l’inspection des parties communes (s’il ne le fait pas, la règle de la présomption de réception pourrait s’appliquer, aux quatre conditions énoncées ci-après dans ce document). Cette inspection est effectuée conjointement par ce professionnel, l’entrepreneur et le syndicat, et ce, à partir d’une liste préétablie (sans s’y limiter *) d’éléments à vérifier fournie par l’administrateur.
À la suite de cette inspection, le professionnel choisi par le syndicat produit une déclaration écrite dans laquelle il établit la date de la fin des travaux et dénonce, d’une part, les travaux à corriger et, d’autre part, les menus travaux qu’il pourrait y avoir à parachever. Le document préparé par le professionnel constitue la réception des parties communes.
À noter que si des travaux autres que des menus travaux restent à faire, le professionnel mandaté par le syndicat ne peut établir la date de la fin des travaux et la réception n’est pas faite. Le syndicat doit alors sans délai demander par écrit à l’entrepreneur, avec copie à l’administrateur, de terminer les travaux, en lui transmettant la liste préparée par le professionnel.
Si le représentant du syndicat ou le professionnel du bâtiment est en désaccord avec l’entrepreneur sur les travaux à parachever ou à corriger, il faut s’assurer de l’indiquer clairement sur la liste d’éléments à vérifier prévus pour l’inspection.
Le document de réception des parties communes préparé par le professionnel du bâtiment doit ensuite être transmis par l’entrepreneur au professionnel du bâtiment, au syndicat, à chaque bénéficiaire connu et à tout nouvel acquéreur lors de la conclusion du contrat. L’entrepreneur doit également en remettre une copie à l’administrateur, sur demande de ce dernier.
Un exemple du plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs (condos).
*Source RBQ.
L’inspection pré-réception
d’une maison ou d’un condo
Pour un bâtiment non détenu en copropriété (maison isolée) et pour la partie privative d’un bâtiment détenu en copropriété (*)
Quel que soit le type de bâtiment visé par la garantie, une inspection avant la réception est requise par le Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs.
L’inspection pré réception est une inspection visuelle. Elle doit être faite conjointement par le bénéficiaire de la garantie (l’acheteur) et l’entrepreneur.
Si le bénéficiaire n’a pas de bonnes connaissances en construction, il peut être accompagné de la personne de son choix pour effectuer l’inspection pré réception.
L’inspection pré réception se fait à partir d’une liste d’éléments à vérifier, fournie par l’administrateur et dont le contenu est approuvé par la Régie du bâtiment du Québec.
À l’aide de cette liste, le bénéficiaire et l’entrepreneur doivent faire le tour complet du bâtiment ou de l’unité privative de copropriété afin de constater l’état des travaux. Il faut porter une attention particulière aux travaux supplémentaires qui ont été demandés. Il faut noter tous les éléments à parachever ou à corriger, par exemple une porte mal ajustée, une égratignure dans la baignoire ou dans la douche, un luminaire manquant, etc.
Si l’entrepreneur et le bénéficiaire sont en désaccord sur les travaux à parachever ou à corriger, ils doivent le mentionner dans la liste élaborée pour l’inspection.
Le bénéficiaire peut ajouter des éléments à la liste de travaux à corriger ou à parachever dans les 3 jours qui suivent la réception, à la condition qu’il n’ait pas emménagé dans le bâtiment ou dans sa partie privative de la copropriété.
Un exemple du plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs
